CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (mises à jour le 25 Juillet 2022)
Article 1. Identification du Loueur et du Locataire
Les présentes conditions générales régissent les relations entre
d’une part, le Loueur,
Maud BRUNEAU – Mama Factory (auto entrepreneur), domiciliée 73310 Chindrieux – 2100 Route du Sapenay – immatriculée au répertoire des métiers sous le n° d’immatriculation 885 183 889 RM 73 / N°SIRET : 885 183 889 00017
d’autre part, le Locataire, toute personne physique ou morale.
Article 2. Objet des présentes conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location définissent les droits et obligations du Loueur et du Locataire dans le cadre des locations effectuées et régissent les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande ainsi qu’au bon déroulement de la prestation.
Article 3. Acceptation des présentes conditions générales de location
Toute commande implique de la part du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties.
Pour chaque location, un contrat de location est rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Article 4. Définition de la prestation de location et du matériel loué
Les présentes conditions générales de location sont relatives à MAMA FACTORY, dans le cadre de son activité de loueur et vendeur de matériel de décoration définie ci-après :
– location de matériel de décoration artisanale confectionné à la main
– location de matériel de décoration de seconde main et/ou de manufacture plus récente
– livraison et reprise du matériel loué,
– installation et désinstallation du matériel loué,
La plupart des objets loués sont confectionnés à la main par le Loueur ou de seconde main ayant fait l’objet d’une rénovation de la part du Loueur. De ce fait, ce sont des pièces parfois rares, souvent uniques.. Ils sont donc loués en l’état, impliquant que le locataire soit en pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté de sa fragilité qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans le contrat de location rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire.
Article 5. Commande et modalités de réservation
Devis
Toute commande fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé par mail au client, après vérification de la disponibilité du matériel sélectionné suite à sa demande sur le site Internet. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir des souhaits exprimés par le client ainsi que les modalités et les coûts afférents.
Modalités de réservation et validation de commande
1.Pour valider sa commande, le locataire doit faire parvenir à MAMA FACTORY un email récapitulatif reprenant :
Le devis détaillé préalablement établi, signé et complété de la mention « Bon pour accord ». Ce devis inclut la désignation de chaque élément souhaitant être loué ainsi que les quantités souhaitées Le devis inclut également le coût des frais inhérents au déplacement dans le cadre de la livraison et du retrait des éléments mis à disposition.
L’adresse exacte du lieu de l’évènement et les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison et de l’installation (modalités d’accès au lieu, nature du lieu, nature du sol, etc)
Un rappel de la date de l’évènement
Toute information jugée utile au bon déroulement de la location.
2. Suite à cela, et dans un délai de moins de 7 jours, le client recevra un e-mail de confirmation* incluant en pièce jointe :
le Contrat de Location pré-rempli des éléments énoncés sur le devis. Il doit être retourné complété et signé.
les présentes Conditions Générales de Location à retourner signées après en avoir pris connaissance.
*La confirmation de réservation sera en fonction de la disponibilité effective de l’ensemble des éléments demandés à la date de réception de votre devis signé.
3. Suite à la bonne réception de ces éléments, un acompte à hauteur de 30% de la totalité du montant de la prestation sera demandé afin de valider de manière définitive la réservation. Celui-ci pourra être réglé en espèces, par chèque ou directement en ligne grâce au paiement sécurisé en ligne sur le site www.mama-factory.fr. L’acompte est encaissé dès sa réception. La facture d’acompte sera émise dès sa réception et son bon encaissement.
4. Le paiement du solde restant sera demandé le jour de la livraison/mise en place des éléments loués sur le lieu de l’événement et devra être réglé comptant. La facture attestant du règlement du solde sera émise dès sa réception et son bon encaissement.
Article 6. Prix et facturation
Les prix figurant sur le site www.mama-factory.fr sont hors taxes (Auto-entrepreneur – exonéré de TVA, art. 293-B du CGI) et s’entendent hors frais de transport/déplacement. Les prestations d’installation et le démontage sont incluses.
Le prix facturé est celui en vigueur sur le devis final au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé est établi pour la durée de location convenue au sein du contrat de location.
Tout retard de restitution fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La location est due, que le matériel soit utilisé ou non.
Article 7. Règlement et modalités de paiement
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le Locataire devra verser un acompte à hauteur de 30% de la totalité du montant de la prestation afin de valider de manière définitive sa réservation.
Celui-ci pourra être réglé
en espèces,
par chèque
ou directement en ligne grâce au paiement sécurisé en ligne sur le site www.mama-factory.fr.
L’acompte est encaissé dès sa réception. La facture d’acompte sera émise dès sa réception et son bon encaissement.
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le paiement du solde restant devra être réglé comptant par le Locataire le jour de la livraison/remise des éléments loués.
Celui-ci pourra être réglé en espèces, par chèque, ou directement en ligne grâce au paiement sécurisé en ligne sur le site www.mama-factory.fr
La facture attestant du règlement du solde sera émise dès sa réception et son
Article 8. Durée de la location
La durée de la location est fixée au sein du contrat de location.
La location débute au jour de la livraison du matériel sur site par le Loueur.
La location prend fin au jour de la restitution de la totalité du matériel telle que définie à l’article 13 des présentes conditions générales.
La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Article 9. Livraison et mise à disposition du matériel
Le matériel loué sera obligatoirement livré en main propre, installé, placé, désinstallé et retiré par les soins du Loueur sur le site de l’événement. Ces opérations sont exécutées sous l’entière responsabilité du Loueur.
Les livraisons s’entendent par accès direct du véhicule de transport du Loueur au lieu de dépôt du matériel. Le Locataire s’engage à obtenir toute autorisation nécessaire en cas d’accès réglementé et à fournir toutes spécificités d’accès au lieu de livraison.
Opérant seule sur l’ensemble des évènements et la location de matériel incluant sa livraison, sa mise en place et son retrait par mes soins, je ne peux me rendre dans une zone géographiquement trop éloignée du lieu de stockage et de création du matériel situé à Chindrieux (73310)
Ainsi, les zones géographiques desservies par le service de location de MAMA FACTORY sont :
- En Savoie: les communes d’entrelacs (73410), les communes de Savoie Grand Lac, Seyssel (01 et74),
-dans l’ain : les communes sur l’axe culoz ( 01350) / belley (01300)
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, toute livraison & installation/mise en place sera réalisée la veille de la date de l’événement (j-1).
Le loueur s’engage à livrer le matériel aux dates et horaires convenues avec le client. Le client s’engage à respecter les rendez-vous pris dans le cadre de la mise à disposition du matériel. Dans le cas contraire, le loueur ne pourra être tenu pour responsable d’une indisponibilité de sa part pour convenir d’un autre rendez-vous au cours de la période de mise à disposition du produit.
La vérification des marchandises par le Locataire doit être effectuée en présence du Loueur au moment de leur livraison. Un bon de livraison devra être signé par le Locataire, attestant l’acceptation en l’état du matériel effectivement livré et installé par le Loueur.
Article 10. Conditions d’utilisation et règles de sécurité
Le Locataire certifie connaître la destination et les caractéristiques du matériel ainsi que les mises en garde de sécurité relatives à son utilisation. Il ne devra s’autoriser l’usage du matériel en extérieur que si les conditions météorologiques le permettent.
Le locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel et s’interdit de l’utiliser en dehors du lieu prévu.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Le Locataire s’interdit toute intervention, modification ou transformation du matériel loué.
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations, que le matériel soit retiré par le locataire ou livré par le Loueur.
Article 11. Caution
Pour toute commande, un montant de garantie sera demandé au client sous forme de chèque de caution au moment du retrait ou de la livraison du matériel. Ce dernier, non encaissé, sera restitué au retour du matériel après inventaire, contrôle et encaissement des sommes dues, si et seulement si, aucun dégât n’est constaté ou après remboursement des frais afférents au remplacement ou à la réparation du matériel ou en cas de non restitution ou dégradation du matériel loué.
Le montant du chèque de caution sera fixé en fonction de la nature et de la quantité des éléments loués.
Article 12. Annulation – modification – droit de rétractation
Annulation totale ou partielle
L’annulation totale ou partielle de toute commande de la part du locataire, intervenant plus de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel, de la vente ou de la prestation, entraine la perte de l’acompte préalablement versé par le locataire à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Une pénalité de 50% du montant total TTC de la commande sera exigée en cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant la prestation, en plus de la perte de l’acompte préalablement versé par le locataire.
En cas d’annulation de la commande par Mama Factory d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée auprès du locataire, Mama Factory s’engage à rembourser le client de son acompte et à ne pas demander le solde de la prestation.
Modification du lieu de l’évènement
En cas de modification du lieu de l’événement, le Locataire est prié d’en informer le Loueur par écrit dans un délai raisonnable, fixé au plus tard 45 jours avant la date de l’événement. Cela s’applique dans le cas où la livraison et le retrait du matériel sont effectuées par le Loueur sur le site de l’évènement du Locataire.
Cas n°1 : le nouveau lieu de livraison/retrait du matériel se trouve aux sein de l’une des zones géographiques desservies par le service de location de Mama Factory stipulées ci-dessu :
Dans ce cas-ci, une révision du montant des frais de déplacement pourra être faite (à la hausse ou à la baisse) si la distance nouvellement établie diffère de manière relativement conséquente par rapport à la distance initialement prévue. Cette révision sera fonction des frais kilométriques réels engagés (en plus ou en moins).
Cas n°2 : le nouveau lieu de votre événement ne se trouve pas aux sein de l’une des zones géographiques desservies par le service de location de Mama Factory :
Dans ce cas-ci, la validité de la réservation ne pourra malheureusement être maintenue. En effet, opérant seule sur l’ensemble des évènements et la location de matériel incluant sa livraison, sa mise en place et son retrait, le Loueur ne peut se rendre dans une zone géographiquement trop éloignée du lieu de stockage et de création du matériel situé à Chindireux (73310). L’annulation de la réservation sera alors nécessaire. Aucun remboursement de l’acompte de 30% ne pourra être effectué. Aucune pénalité supplémentaire ne sera appliquée.
Modification de la date de l’évènement
En cas de modification de la date de l’évènement, aucune garantie ne peut être apportée quant à la disponibilité de l’ensemble du matériel à une autre date que celle précédemment confirmée.
Cas n°1 : l’ensemble du matériel est disponible aux nouvelles dates demandées. Dans ce cas-ci, la modification de la réservation se fera gratuitement pour cette seule et unique fois. Tout nouveau changement supplémentaire sera facturé.
Cas n°2 : tout ou une partie du matériel n’est pas disponible aux nouvelles dates demandées. Dans ce cas-ci, la validité de la réservation ne pourra malheureusement être maintenue. En effet, opérant seule sur l’ensemble des évènements et la location de matériel incluant sa livraison, sa mise en place et son retrait, le Loueur ne peut se rendre sur plus d’un évènement dans la même journée. L’annulation de la réservation sera alors nécessaire. Aucun remboursement de l’acompte de 30% ne pourra être effectué. Aucune pénalité supplémentaire ne sera appliquée.
Droit de rétractation (Locataire particulier)
Le Locataire particulier, consommateur et/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa réservation. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à contacter Mama Factory par courrier postal ou e-mail :
Adresse postale : 2100 Route du Sapenay 73310 Chindrieux
E-mail : maud@mama-factory.fr
Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la réservation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Les prestations sont considérées comme totalement exécutées dès lors que le matériel loué a fait l’objet d’une Mise à Disposition auprès du Locataire. En conséquence, le Loueur sera autorisé à conserver :
– le montant total de la Réservation si la rétractation a lieu après la Mise à disposition du matériel
– le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter si la rétractation a lieu avant la Mise à Disposition du matériel.
Dès la fin de la durée de mise à disposition, le Locataire devra restituer la totalité du matériel loué dans les conditions énumérées ci-après.
Un contrôle qualitatif et quantitatif sera alors effectué par le Loueur en présence du locataire directement sur le site de l’événement lors de la désinstallation du matériel par le Loueur.
Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après inventaire retour.
Lors de leur désinstallation par le Loueur, les éléments loués sont restitués dans le même état que celui d’origine lors de leur mise à disposition. Ils ne doivent avoir subi aucune transformation, modification, détérioration.
Le loueur s’engage à désinstaller et reprendre le matériel aux dates et horaires convenues avec le client. Le client s’engage à respecter les rendez-vous pris dans le cadre de la restitution du matériel.
En cas de non présence du Locataire ou de son représentant à la date et à l’heure convenue et empêchant la désinstallation, la vérification et la reprise du matériel loué, une pénalité équivalente au montant total de la commande sera alors facturée par journée supplémentaire ainsi que le montant afférent au futur déplacement requis par le report de la restitution.
En cas de non restitution ou de matériel manquant, détérioré, cassé ou présentant des tâches indélébiles, un retrait sur caution visant à couvrir la valeur de remplacement et l’indisponibilité du matériel sera facturé au locataire.
Article 14. Responsabilité
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des éléments loués sont transférées au Locataire dès leur mise à disposition par le Loueur et jusqu’à leur restitution, que cela s’opère directement sur le site de l’évènement ou à l’atelier-boutique. Le Locataire assure cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Dommages causés au matériel.
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Il est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries …) Le locataire est notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué.
A titre indicatif, nous vous rappelons qu’en cas de vents trop importants ou de pluie, les elements loués devront être placés dans un endroit abrité afin d’éviter tout risque d’accident et/ou de détérioration.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de responsabilité civile.
Article 15. Exonération de responsabilité
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou de retard d’exécution en raison de cas exceptionnels et indépendants de sa volonté tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, manifestations etc. En pareilles hypothèses, aucune indemnité ne pourraient être réclamée au Loueur à quelque titre que ce soit.
Article 16. Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée au Loueur, dans un délai de huit jours maximum après la fin de la prestation.
Article 17. Litige et juridiction
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d‘une solution à l’amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’attribution de compétence sera faite auprès du tribunal de commerce de Chambery.
Tous droits reservés. 07/2022