Conditions générales de vente pour les Atelier et stages collectifs, individuels
(mises à jours le 18 Juillet 2022)

Article 1 – PREAMBULE
“LE PRESTATAIRE”
Mama FACTORY – Maud BRUNEAU, domiciliée à CHINDRIEUX (73310) – 2100 Route du Sapenay
Immatriculée au répertoire des métiers sous le n° d’immatriculation 885 183 889 RM 73
N°SIRET : 885 183 889 00017
“LE CLIENT”
Toute personne physique, effectuant un achat de service sur le site de vente en ligne www.mama-factory.fr en sa qualité de consommateur et n’opérant pas à des fins professionnelles, auquel cas Maud BRUNEAU se réserverait le droit de ne pas donner suite à la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat sur ce site internet. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le contrat de vente est soumis à la législation française. ​
“LA PRESTATION” ou “LE SERVICE”
ateliers, stages pour des activités de macramé, tissage, broderie et autres pratiques proposé par le prestataire à ses clients
Les Services proposés par le Prestataire se décomposent selon les catégories suivantes :
Stages collectifs (« Stages collectifs »)
Stages individuels (« Stages individuels »)
Atelier pédagogique pour enfants et adultes (« Ateliers pédagogique »)
Les Services proposés par Le Prestataire sont à destination des clients non professionnels et ne peuvent être utilisés dans un but commercial.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – L’acceptation des Conditions Générales de Vente
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Maud BRUNEAU – 2100 Route du Sapenay 73310 Chindrieux
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.mama-factory.fr
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 3 – Processus de commande en ligne
Le processus de commande dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les commandes passées sur le site Internet.
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A l’issue de sa commande, Le Client est invité à procéder au règlement d’un acompte ou du paiement intégral selon le type de prestation selectionnée.
Aucune commande ne pourra être acceptée s’il n’est pas mentionné les nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides du Client ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Un e-mail est adressé au Client suite à la validation indiquant la date et le numéro de sa commande, le récapitulatif des produits commandés, le moyen de paiement choisi, le mail et l’adresse de livraison.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client pour lui indiquer la bonne réception du paiement et la validation de sa commande.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service commandé à l’exception des Services concernés par le paiement d’un acompte, le cas écheant.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si l’un des programmes se révèle déjà complet.

Article 4 – Commande en direct
Le processus de commande dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les commandes passées directement entre le Prestataire et le Client, sans intermédiaire du Site internet.
Le Prestataire informe le Client des modalités de la Prestation. Le Client est invité à se référer au site Internet pour tout complément d’information et l’obtention de la documentation contractuelle. Il peut librement consulter le Prestataire pour obtenir des informations complémentaires.
Le Client informe le Prestataire des services qu’il désire commander et est invité à procéder au paiement selon les moyens proposés par le Prestataire.
Le Client est tenu de transmettre ses nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales pour la validité de sa commande.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service commandé à l’exception des Services concernés par le paiement d’un acompte le cas échéant.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si l’un des programmes se révèle déjà complet.

Article 5 – Acompte
Les Prestations de Stages collectifs et Cours individuels peuvent faire l’objet du paiement d’un acompte feront l’objet d’un paiement lors de la commande. Le montant de l’acompte sera précisé sur le descriptif lors de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après paiement de l’acompte
Le paiement intégral des Prestations concernées par un acompte sera demandé au plus tard à la fin de la Prestation.
Dans tous les autres cas et s’il n’est pas fait mention du paiement d’un acompte, la prestation devra être intégralement régularisée en ligne pour valider l’inscription à la prestation.

Article 6 – Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou dans les conditions prévues à l’article 11.1 et 12.1 des présentes conditions.

Article 7 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, mentionnées explicitement sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise sur demande au Client.

Article 8 – Réalisation du paiement
Pour Prestations de Stages collectifs et Cours individuels, le paiement d’un acompte doit être effectué lors de la passation de la commande dans les conditions prévues à l’article 5. Le solde du prix est payable au plus tard le jour de la Prestation, en chèque ou espèce. Des possibilités d’échelonnement peuvent être envisagées sous réserve d’accord préalable du Prestataire.
Dans tous les autres cas et s’il n’est pas fait mention du paiement d’un acompte, la prestation devra être intégralement régularisée en ligne pour valider l’inscription à la prestation.

Article 9 – Modalité de paiement
Le paiement des Services s’effectue en euros.
Les modes de paiements acceptés sont les suivants :
Plateformes de paiement Stripe 
Espèce ;
Chèque cadeau « Stage » consenti par le Prestataire, dans les conditions prévues à l’article 5.5 des conditions générales de vente.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Un message électronique de confirmation est adressé à l’émetteur dès réception. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 – Fourniture des prestations
Les services sont fournis dans les conditions ci-après sous réserve de l’existence de Conditions particulières de Vente, indiquées sur le Site.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 11 – Dispositions spécifiques aux Ateliers collectifs
Les Stages constituent des programmes réalisés en présentiel avec plusieurs participants. Le thème de formation est communiqué au Client lors de la commande. Le programme de la formation est librement décidé et adapté par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif. Le stage peut s’étendre sur une ou plusieurs journées, tel qu’indiqué lors de la commande. Dans le cas d’un stage de plusieurs jours, l’hébergement et la restauration restent à la seule charge du Client, sauf accord particulier avec le Prestataire.
Le lieu du Stage est précisé à l’avance. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, hors atelier, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.
En cas de modification du lieu entre la date de passation de la commande et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article 11.1 .Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais annexes subis au Client suite à cette modification.
Dans l’hypothèse où le Client ferait une réservation pour un programme déjà complet, une nouvelle date de Prestation lui sera proposée.
Un mail précisant les modalités et le déroulé du Stage est adressé au Client dans les jours précédents la Prestation.
Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant la formation seraient laissées par le Client à l’atelier ou sur le lieu de réalisation du Stage pour une période de séchage, elles pourront être envoyées par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

Article 11.1 – Date et annulation
La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :
Nombre d’inscrits inférieur à la jauge fixée ;
Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.
Dans ces quatre hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. L’acompte pourra dès lors être utilisé comme avoir pour une nouvelle Prestation sous réserve d’avoir informé le Prestataire plus d’une semaine avant la date de Prestation proposée.
Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Stage, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la date de début de la prestation. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale. Le Prestataire est libre de refuser le report ou l’annulation de la Prestation si le délai de prévenance n’est pas respecté. Dans le cas où le délai de prévenance est inférieur à une semaine, le solde intégral de la Prestation sera également dû, hors raison médicale dûment justifiée.
En toute hypothèse, le montant de l’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre Prestation sous réserve d’un délai de prévenance supérieur à une semaine tel qu’évoqué ci-dessus.

Article 12 – Dispositions spécifiques aux Cours individuels
Les Cours individuels constituent des programmes de formation d’une durée d’un ou plusieurs jours. Dans le cas d’une formation de plusieurs jours, l’hébergement reste à la seule charge du Client, sauf accord distinct avec le Prestataire.
Le programme de la formation est librement convenu entre les Parties. Le Prestataire s’engage à respecter le nombre d’heures de formation.
En cas de prestation réalisée en dehors de l’atelier du Prestataire, le Prestataire dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la Prestation, qui ne serait pas de son fait. Le Client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux.
En cas de modification du lieu entre la date de passation de la commande et celle de la Prestation, le Client est informé sans délai par le Prestataire. Le Client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article 5.2.2. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu des frais causés au Client par cette modification.
Dans l’hypothèse où les créations réalisées pendant la formation seraient laissées par le Client à l’atelier ou sur le lieu de réalisation du Stage pour une période de séchage, elles pourront être envoyées par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’envoi seront supportés par le Client.

Article 12.1 – Annulation et report
La ou les dates du programme sont préalablement fixées selon les modalités mentionnées sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :
Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.
Dans ces hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. L’acompte pourra dès lors être utilisé comme avoir pour une nouvelle Prestation sous réserve d’avoir informé le Prestataire plus d’une semaine avant la date de Prestation proposée.
Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Cours, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’un mois avant la date de début de la prestation. Dans le cas où le délai de prévenance est inférieur à une semaine, le solde intégral de la Prestation sera également dû, hors raison médicale dûment justifiée. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale, sous réserve que cette impossibilité soit dûment justifiée.
En toute hypothèse, le montant de l’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre Prestation sous réserve de l’accord préalable du Prestataire et sous réserve d’avoir informé le Prestataire du report plus d’un mois avant la date de Prestation.

Article 13 – Bons cadeaux
Le Prestataire propose à ses Clients l’achat de bons cadeaux qu’ils peuvent librement offrir ou utiliser personnellement.
Ils peuvent être utilisés uniquement durant leur durée de validité telle que mentionnée dans le corps du bon.
Les Chèque cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de Prestation dans la limite du montant du bon. L’achat de produit à l’aide d’un bon cadeau est également possible selon les modalités prévues par les conditions générales relatives aux produits.

Article 14 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions, complété et signé par courrier électronique ou postal au Prestataire.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Prestations ayant débuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client.

Article 15 – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 16 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après les Prestations ainsi qu’au cours des déplacements liés aux Prestations, hors faute caractérisée.
Chaque participant est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.
Le Client utilise le matériel fournit sous sa propre responsabilité et est tenu de suivre les préconisations du Prestataire lors de leur usage. Le Client est clairement informé que la manipulation du matériel peut être soumise à certaines précautions et a conscience de l’importance de manipuler correctement les outils ainsi que du bon suivi des consignes. Il est tenu d’assurer sa propre responsabilité et celles des autres participants.
Le Client doit également indiquer au Prestataire tous problèmes de santé pouvant rendre incompatible la manipulation de certains matériels ou produits utilisés pour la réalisation de Prestation. Le Prestataire adaptera la prestation dans la mesure du possible.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 17 – Respect de la liberté artistique
Le Client est dûment informé que les formations relèvent du domaine artistique dont l’appréciation dépend de la sensibilité de chacun.
Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter leurs libertés de créations mutuelles ainsi que celle des autres participants le cas échéant.
Toute divergence artistique entre le Client et le Prestataire postérieure à la passation de commande, hors situation prévue à l’article 12.1 des présentes conditions générales, ne pourra donner lieu à remboursement.

Articles 18 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client accepte également le traitement de ses données dans les conditions ci-après exposées.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur finalité et sont effacées dans un délai de trois ans à compter du dernier usage.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse maud@mama-factory.fr

Article 19 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, tout comme les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la Prestation, constituent la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation ultérieure à visée commerciales des connaissances acquises lors des programmes est strictement interdite. Les compétences et savoirs acquis doivent être limités à la sphère privée.

Article 20 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Litige
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet.

Article 23 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.mama-factory.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 24 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.mama-factory.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
L’acheteur devra imprimer, remplir puis renvoyer ce présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande.
A l’attention de :
Mama Factory
Maud BRUNEAU
2100 Route du Sapenay
73310 Chindrieux
Contact : maud@mama-factory.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° ou référence commande : ______________________________________________________
Date de commande : ____________________________________________________________
Nom et Prénom du (des) consommateur(s) : _________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________________
Produit(s) retourné(s) : ___________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : Fait le ___________________ à _____________________
(*) Rayez la mention inutile

Tous droits reservés