CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mises à jour le 18 Juillet 2022)

Les présentes conditions générales de ventes sont établies entre ​: 

“LE VENDEUR” :
Mama FACTORY – Maud BRUNEAU, domiciliée à CHINDRIEUX (73310) – 2100 Route du Sapenay
Immatriculée au répertoire des métiers sous le n° d’immatriculation 885 183 889 RM 73
N°SIRET : 885 183 889 00017
ET
“L’ACHETEUR” :
Toute personne physique effectuant un achat sur le site de vente en ligne www.mama-factory.fr en sa qualité de consommateur et n’opérant pas à des fins professionnelles, auquel cas Maud BRUNEAU se réserverait le droit de ne pas donner suite à la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat sur ce site internet. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le contrat de vente est soumis à la législation française. ​

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mama Factory 2100 route du sapenay 73310 Chindrieux d’objets de décoration, accessoires et bijoux fait mains de maniere artisanale en macramé et tissage – personnalisables, ou non.
Les présentes conditions précisent les modalités de commande, de paiement, d’expédition, de livraison et de gestion de retours éventuels du ou des produit(s) commandé(s) par l’acheteur sur le site de vente en ligne www.mama-factory.fr
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits
Sauf indication contraire, les articles proposés sur le site www.mama-factory.fr sont réalisés manuellement, à la commande.
La réalisation de la création sera commencée une fois le paiement de la commande accepté.
Un maximum de caractéristiques essentielles par le biais de descriptions détaillées sur les pages d’articles, de manière lisible et compréhensible : descriptif, composition, coloris, prix en . Des erreurs ou omissions sont possibles. Toute commande vaut acceptation par l’acheteur des descriptifs fournis. MAMA FACTORY s’engage à reproduire le plus fidèlement possible les créations décrites en notant que les dimensions finales de chaque création peuvent légèrement varier de quelques centimètres.
MAMA FACTORY ne pourra être tenue pour responsable des variations de couleur ou de rendus de matières pouvant être causées par les différents traitements des photographies, les différentes résolutions d’écrans, ou encore les différents navigateurs Internet utilisés.
Chaque création est illustrée par une ou plusieurs photographies, qui se veut la plus fidèle et la plus représentative du rendu réellement appréciable de la création une fois celle-ci terminée. Les créations étant uniques et réalisées manuellement à la commande, une similitude parfaite ne peut cependant être garantie et ces photographies n’ont pas un caractère contractuel.

Article 3 – Disponibilités des produits
Les créations en vente sur le site www.mama-factory.fr sont réalisées manuellement à la commande et sont accompagnés d’un descriptif détaillé.
Le vendeur s’engage à proposer un délai de création supplémentaire à l’acheteur en cas de rupture de stock d’un matériau nécessaire à la réalisation d’une création de sa commande (matières premières de cordes toutes matières confondues). Dans ce cas, l’acheteur sera immédiatement informé par l’envoi d’un mail.
Si l’acheteur refuse ce délai supplémentaire il sera proposé un remboursement total de la commande à l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail.
La commande sera automatiquement annulée et l’intégralité de la somme engagée sera remboursée à l’acheteur.

Article 4 – Prix
Les prix figurant sur le site www.mama-factory.fr sont entendus en hors taxes (Auto-entrepreneur – exonéré de TVA, art. 293-B du CGI), et hors frais de traitement et d’expédition, sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du MAMA FACTORY jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mama Factory<. ls seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 5 – Commandes
L’acheteur peux passer commande sur le site www.mama-factory.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Mama Factory se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne sur ce site doit suivre le processus de commande en ligne comprenant : une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur transmettra par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Article 6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mama-factory.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 7 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique à l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats par l’acheteur s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Le règlement des commandes s’effectue uniquement via carte bancaire (plateforme Stripe)
Le compte bancaire de l’acheteur est débité au moment où il valide son paiement en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire émanent d’un organisme officiellement accrédité. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou entièrement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

Article 7.1  -Bons cadeaux

Mama FACTORY propose à l’acheteur, l’achat de bons cadeaux qu’il peut offrir librement ou utiliser personnellement.

Le bon cadeau peut être utilisé uniquement durant leur durée de validité telle que mentionnée sur le bon.

Le Bon cadeau peut être utilisé à la fois pour un atelier créatif ou pour l’achat d’un article disponible (hors produits sur commande et articles personnalisables)dans la limite du montant du bon. 

Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans ce cas, l’acheteur devra informer MAMA FACTORY de sa rétractation et l’expliciter formellement par le biais du formulaire de contact disponible ci-après.
Le produit devra obligatoirement être retourné dans un état neuf, non endommagé, et dans son emballage d’origine, pour permettre sa commercialisation ultérieure et etre accompagné de tous ses accessoires, le cas échéant. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
MAMA FACTORY se réserve le droit de refuser tout retour de commande communiqué ou effectué après le délai légal de 14 jours, ou dans le cas où un ou plusieurs articles de la commande ne respecteraient pas les caractéristiques énoncées ci-avant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur recevra un courrier électronique et MAMA FACTORY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun avoir ne sera effectué.
Comme l’indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».Etant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, MAMA FACTORY n’acceptera pas les retours pour :
– les commandes de créations sur-mesure ou personnalisées.
—–
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, l’acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site www.mama-factory.fr .
L’acheteur devra imprimer, remplir puis renvoyer ce présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande.
A l’attention de :
Mama Factory
Maud BRUNEAU
2100 Route du Sapenay
73310 Chindrieux
Contact : maud@mama-factory.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° ou référence commande : ________________________________________________________
Date de commande : ______________________________________________________________
Nom et Prénom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________________________
Produit(s) retourné(s) : _____________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : Fait le ___________________ à _____________________
(*) Rayez la mention inutile
—
Article 9 – Livraison
Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement et ne concerne que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Monaco, Corse, Belgique.
Pour tout envoi en dehors de ces zones, l’acheteur devra prendre contact avec maud@mama-factory.fr.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les articles légers sont expédiés en lettre suivie.
Les articles plus lourds ou les commandes regroupant plusieurs articles sont expédiés en COLISSIMO.
Les délais de livraison via La Poste varient en fonction du lieu de destination et sont communiqués à titre indicatif.
LETTRE SUIVIE : France métropolitaine : 2-3 jours ouvrés.
COLISSIMO : France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région.
Tout changement d’adresse de livraison effectué par l’acheteur postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le vendeur, MAMA FACTORY, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de retards occasionnés par l’intermédiaire en charge du transport et de la livraison. Par conséquence, tout retard raisonnable, non occasionné par MAMA FACTORY ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus, l’acheteur listera les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces instructions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’acheteur
Si le colis de l’acheteur est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
RETRAIT / REMISE EN MAIN PROPRE :
– Remise en main propre gratuite, uniquement sur la commune d’Aix-les-Bains
– Retrait gratuit à l’atelier, situé à Chindrieux 73310 – 2100 Route du Sapenay – Une date et un horaire de rdv devront etre fixés d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.

Article 10 – Garantie
Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
“Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ausens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.”
En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon le cas.
Toute réclamation devra être motivée et devra s’effectuer à l’adresse mail suivante : maud@mama-factory.fr avec copie de la facture, dans les 30 jours suivant la date de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 11 – Responsabilité
Le vendeur MAMA FACTORY – Maud BRUNEAU ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur MAMA FACTORY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, MAMA FACTORY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur : maud@mama-factory.fr

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l’objet d’une proposition amiable immédiate.
En cas de contestation non résolue entre ce site et l’acheteur, le litige devra être porté devant le tribunal de Chambéry (73), quels que soient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement.

Article 13 – Médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de mettre à disposition de leurs acheteurs un dispositif de médiation de la consommation, dans l’optique de résoudre à l’amiable tout éventuel litige. C’est l’Article L612-1 du Code de la consommation qui définit cette obligation en ces termes :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, publications et photos du site www.mama-factory.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MAMA FACTORY.
Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MAMA FACTORY. Les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute contrefaçon et toute utilisation ou reproduction, même partielle, sans autorisation, des créations, publications et photos présentes sur www.mama-factory.fr, sont strictement interdites et passibles de poursuites judiciaires.

Article 15 – Données personnelles
Le site internet est entièrement sous protocole HTTPS. les données sont protégées; La sécurité des données des clients MAMA FACTORY étant primordiale.
MAMA FACTORY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un mail à maud@mama-factory.fr ou à MAMA FACTORY 2100 Route du Sapenay – 73310 Chindrieux
Le client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations concernant ses droits.
Si le client estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 16- Archivage Preuve
MAMA FACTORY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Mama Factory seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Tous droits réservés. 07/2022